Conditions générales de vente

DEFINITION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

D’une part, la Société La Comtesse de Barole, 4 Lot. Prat dou Rafe, , ST GOR, au Capital Social de 0€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax, sous le numéro SIRET 84391311500011, représentée par Fabrice Galibert, en qualité de gérant, ci-après dénomée le « Vendeur » ou la « Société ».

La Société peut être jointe par email adressé a contact@lacomtessedebarole.fr ou par téléphone au 06 19 82 25 49.

Et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après dénomée « l’Acheteur », ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est producteur de foies gras, confits et autres plats cuisinés, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés soit directement soit par l’intermédiaire du site Internet (www.lacomtessedebarole.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur, via le sitewww.lacomtessedebarole.fr, ci-après dénommé « le site Internet».

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros TTC (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Ces prix s’entendent hors frais spécifiques de traitement de lacommande et d’expédition. Le montant de ces frais sera calculé et indiqué avant toute validation decommande sur le site.

Les commandes passées sur le site sont valables uniquement pour une livraison en France métropolitaine.Pour les Dom-Tom et les livraisons hors France, contacter la Société. 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les produits serontfacturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve dedisponibilité. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options
– Récapitulatif du panier avec possibilité de modification
– Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Calcul des frais de livraison
– Choix du mode de paiement, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
– La touche « Payer maintenant » implique la validation de la commande, l’acceptation des CGV et validele paiement
– Livraison des produits après acceptation du paiement.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande,  et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les délais de livraison s’entendent à partir de la réception du paiement (dans le cadre d’un paiement parchèque ou par virement) ou la réception de l’autorisation des centres de paiement (carte bancaire).

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les délais de livraison sont en moyenne de 8 jours. Ils peuvent être plus long en période de forte activité (ex : fêtes de fin d’année). Les retards éventuels ne donnent pas la faculté au client de réclamer desdommages et intérêts. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.  Il appartient au Client de contrôler l’état des colisen présence du livreur et de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré sur le bon delivraison avant de parapher. Il est également demandé de confirmer ses réserves par lettre recommandéeauprès du transporteur avec une copie à la Société. L’absence de réserves éteint toute réclamation.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article,le Client sera prévenu sous trois jours des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourraêtre annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ouson remboursement.

ARTICLE 9 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour tous les produits, sauf le frais ou le paiement sera exigé lors du retrait de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire ou chèque bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Paypal est conforme aux normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard/Normes de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de règlement par chèque bancaire, il doit être émis par une banque domiciliée en Francemétropolitaine ou Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et lacommande ne sera traitée et expédiée qu’après encaissement de ce dernier. Il en va de même pour le délai detraitement de la commande dans le cadre d’un paiement par virement bancaire.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email contact@lacomtessedebarole.fr ou via le formulaire de contact du site Internet. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Procédure de remboursement : la Société procédera au remboursement par chèque bancaire des sommesversées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de votre demande et avec réception de la preuve del’expédition de la marchandise par le client.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer soit :
– par email addressé à contact@lacomtessedebarole.fr ou via le formulaire de contact du site Internet
– par courrier adressé à La Comtesse de Barole, 4 Lot. Prat dou Rafe, 40120 ST GOR.

Le vendeur rappelle les points suivants :

  • Les foies gras mi-cuits doivent être conservés et stockés selon les conditions mentionnées sur les étiquettes entre +0° et +4°C, au réfrigérateur. Le client doit respecter les dates de limite de consommation indiquées sur les emballages. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de non respect des ces réglementations.
  • Les mi-cuits sont garantis 18 mois, date de fabrication, sous réserve qu’ils soient conservés en permanence au réfrigérateur entre + 0° et +4°C. Il appartient à l’Acheteur de prouver que ces conditions ont bien été respectées. Aucun retour de produits mi-cuits ne sera accepté sans accord écrit préalable de la Société.
  • Les conserves sont garanties trois (3) ans, date de fabrication. Leur conservation doit se faire dans un endroit sec et n’excédant pas 25°C. La Société remboursera ou remplacera, à son choix, les boites bombées ou coulantes qui lui seront retournées dans le délai de garantie, à condition de lui demander son accord préalable. Ces boites ne devront être ni cabossées, ni rouillées, ni percées.

Dans tous les cas, les produits doivent être consommés dans le délai précisé sur l’emballage. La lecture attentive des étiquettes apportera au Client des précisions très utiles telles que la conservation, la préparation ou la présentation des produits.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société soit par email addressé à contact@lacomtessedebarole.fr ou par lettre simple adressée à La Comtesse de Barole, 4 Lot. Prat dou Rafe, 40120 ST GOR.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

MINEURS : Nous rappelons que les mineurs n’ont pas la capacité juridique de conclure des contrats sansl’accord de leur représentant légal. De même, conformément à l’article L 3342-1 du code de la SantéPublique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est strictement interdite. En commandant lescoffrets-cadeaux ou paniers garnis contenant de l’alcool, l’acheteur s’engage à être majeur. 

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.